Feuille de route juridique 2026 des usines à capitaux étrangers au Vietnam : de l’enregistrement à l’exploitation

Entre 2025 et 2026, la quasi-totalité du cadre juridique des projets d’usine au Vietnam a été remplacée. Une nouvelle loi sur l’investissement est entrée en vigueur le 1er mars 2026 et une nouvelle loi sur la construction le 1er juillet 2026. La loi sur la prévention et la lutte contre l’incendie et le sauvetage s’applique depuis le 1er juillet 2025, et la loi sur la protection de l’environnement a été modifiée par la loi n° 146/2025/QH15 à compter du 1er janvier 2026. De nouveaux décrets d’application ont suivi. Cet article retrace le parcours juridique d’une usine à capitaux étrangers (IDE), de l’enregistrement de l’investissement à la mise en service de l’ouvrage, selon les textes en vigueur au 25 octobre 2026.

Étape 1. Enregistrement de l’investissement et création de la société

En vertu de l’article 26(1) de la loi sur l’investissement n° 143/2025/QH15, les projets d’investisseurs étrangers, et ceux des sociétés dont plus de 50 % du capital social est détenu par des investisseurs étrangers (article 20(1)), nécessitent un certificat d’enregistrement d’investissement (IRC). Les projets d’investisseurs nationaux n’en ont pas besoin (article 26(2)).

• Autorité de délivrance (article 27) : le comité de gestion de la zone industrielle, de la zone franche d’exportation, de la zone de haute technologie ou de la zone économique pour les projets situés dans une zone ; le Service provincial des finances pour les projets hors zone.
• La société d’abord : l’article 19(2) permet à un investisseur étranger de créer la société avant la procédure d’IRC, à condition de remplir à ce moment les conditions d’accès au marché de l’article 8.
• L’approbation de la politique d’investissement ne concerne que les projets listés à l’article 24, par exemple les demandes d’attribution ou de location de terrain sans enchères (point 8) ou les infrastructures de zone industrielle (point 14). La plupart des usines qui sous-louent un terrain dans une zone industrielle n’y figurent pas.
• Délais : 5 jours ouvrables après la décision d’approbation de la politique d’investissement (article 38, décret 96/2026/ND-CP) ; 10 jours ouvrables à compter d’un dossier valide pour les projets qui n’en ont pas besoin (article 39(3)).

Dossier et procédure : voir Certificat d’enregistrement d’investissement 2026 : procédure et liste des pièces.

Alternative : la procédure d’investissement spéciale

Pour les projets situés dans les zones industrielles, zones franches d’exportation, zones de haute technologie, zones de technologies numériques concentrées, zones de libre-échange, au centre financier international et dans les zones fonctionnelles des zones économiques, l’investisseur peut choisir la procédure d’investissement spéciale de l’article 28 de la loi sur l’investissement. Ces projets sont dispensés d’étude d’impact environnemental, de permis de construire et des instructions construction et incendie, en contrepartie d’un engagement écrit de respecter les normes applicables. Voir La procédure d’investissement spéciale en zone industrielle.

Étape 2. Étude de faisabilité et étude d’impact environnemental

Pour les projets d’investissement commerciaux, c’est le décideur de l’investissement qui instruit lui-même l’étude de faisabilité (article 26(4), loi sur la construction n° 135/2025/QH15). L’autorité publique de la construction ne l’instruit que pour les grands projets (politique approuvée par l’Assemblée nationale ou le Premier ministre) ou les projets comportant des ouvrages ayant une incidence sur la sécurité publique listés à l’annexe IV du décret 217/2026/ND-CP (article 27 de la loi sur la construction ; article 32 du décret 217/2026/ND-CP). L’annexe IV couvre certaines catégories industrielles, comme les matériaux de construction, la métallurgie et la mécanique, le pétrole et le gaz, l’énergie et la chimie, chacune avec une condition de classe d’ouvrage.

Lorsqu’une étude d’impact environnemental (EIE) est requise, elle est menée en même temps que l’étude de faisabilité (article 31 de la loi sur la protection de l’environnement modifiée par la loi 146/2025/QH15). Voir EIE et autorisation environnementale en 2026.

Étape 3. Conception et instruction de la conception incendie

Les usines et entrepôts dépassant les seuils de l’annexe III du décret 105/2025/ND-CP (remplacée par l’annexe III du décret 347/2026/ND-CP) doivent faire instruire leur conception incendie. Exemples : bâtiments de production de classe de risque C d’au moins 15 000 m³ ou 2 000 m² de surface de plancher ; entrepôts de classe A, B ou C d’au moins 15 000 m³ ou 2 000 m².

• L’investisseur auto-instruit les distances, les accès, les dégagements, la résistance au feu, le compartimentage, le désenfumage et les installations électriques (formulaire PC13), sauf si le projet est instruit par l’autorité de la construction (article 17, loi incendie ; article 8, décret 105/2025/ND-CP).
• La police de prévention incendie instruit les systèmes d’alarme, d’extinction, d’éclairage de sécurité et d’alimentation de sécurité incendie du dossier technique ou d’exécution, en 6 jours ouvrables (article 9, décret 105/2025/ND-CP).
• Les travaux ne peuvent commencer qu’après délivrance du document d’instruction de la conception incendie (article 17(3), loi incendie).

Voir Sécurité incendie (1) : conception et instruction pour les usines.

Étape 4. Permis de construire ou déclaration d’ouverture de chantier

Un permis de construire est requis avant le démarrage des travaux, sauf exemptions de l’article 43(2) de la loi sur la construction de 2025 (par exemple les ouvrages relevant de la procédure d’investissement spéciale, ou les projets dont l’étude de faisabilité a été instruite par l’autorité de la construction). Les ouvrages exemptés doivent tout de même adresser une déclaration d’ouverture de chantier avec le dossier (article 43(3)).

Dans les zones industrielles, zones franches d’exportation, zones de haute technologie et zones économiques, le comité de gestion de la zone délivre le permis (article 53(2), décret 217/2026/ND-CP). Un nouveau permis est délivré en 10 jours ouvrables à compter d’un dossier complet déposé en ligne sur le Portail national des services publics (article 54). Voir Le permis de construire à partir du 1er juillet 2026 et la liste des pièces du dossier de permis.

Étape 5. Travaux, réception et réception incendie

• L’investisseur organise la réception des ouvrages élémentaires, des phases et de l’achèvement conformément aux articles 22 à 24 du décret 207/2026/ND-CP. Le procès-verbal de réception comprend une évaluation de la conformité incendie.
• Depuis le 15 septembre 2026, l’investisseur organise lui-même la réception incendie, en assume le résultat et doit la déclarer dans la base de données incendie avant l’exploitation (article 12(1)(đ), décret 105/2025/ND-CP modifié par le décret 347/2026/ND-CP). Le contrôle par la police de la réception incendie a été supprimé (résolution 66.18/2026/NQ-CP ; le décret 347/2026/ND-CP a abrogé l’article 10 du décret 105/2025/ND-CP).
• Les ouvrages listés à l’article 25(1) du décret 207/2026/ND-CP nécessitent que l’autorité compétente contrôle la réception et en approuve le résultat avant mise en service.

Étape 6. Autorisation environnementale et mise en service

Les projets des groupes I, II et III qui rejettent des eaux usées, poussières ou gaz nécessitant un traitement en exploitation doivent détenir une autorisation environnementale (article 39(1), loi sur la protection de l’environnement modifiée en 2025). Les conditions de mise en service de l’article 29 du décret 207/2026/ND-CP comprennent la réception achevée selon l’article 24, l’approbation de la réception lorsque l’ouvrage est contrôlé, et une autorisation ou un enregistrement environnemental lorsqu’il est requis.

Récapitulatif : quelle procédure, quelle autorité

L’ordre et les délais réels dépendent de la province, de la zone industrielle et de la technologie de chaque projet.

Base juridique

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Remarque : cet article est fourni à titre d’information générale, sur la base de la législation en vigueur au 25 octobre 2026, et ne constitue pas un conseil juridique pour un projet donné. Seuls les textes juridiques en vietnamien font foi.