La procédure d’investissement spéciale en zone industrielle : l’engagement à la place du permis
L’article 28 de la loi sur l’investissement 2025 permet aux projets en zone d’éviter l’EIE, le permis de construire et les visas incendie contre un engagement de conformité.
Dans cet article
La procédure d’investissement spéciale remplace les autorisations par des engagements pour les projets situés dans des zones désignées. La loi sur l’investissement n° 143/2025/QH15 la prévoit à l’article 28, et le décret 96/2026/ND-CP la précise aux articles 46 et 47. Pour une usine en zone industrielle, elle peut supprimer de nombreuses procédures préalables aux travaux, en contrepartie d’un transfert de la responsabilité de conformité vers l’investisseur.
Qui peut y recourir ?
L’investisseur peut choisir cette procédure pour les projets situés en zone industrielle, zone franche d’exportation, parc de haute technologie, zone concentrée de technologies numériques, zone de libre-échange, centre financier international et zones fonctionnelles des zones économiques, à l’exception des projets soumis à l’approbation de la politique d’investissement définis par le gouvernement (article 28(1) de la loi sur l’investissement).
L’article 46(1) du décret 96/2026/ND-CP exclut les projets relevant des points 5, 6, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 20 de l’article 24 situés en zone économique ou en zone de libre-échange, ainsi que les projets d’infrastructure de zone industrielle, de zone franche d’exportation ou de zone de technologies numériques (point 14). Les projets en parc de haute technologie doivent en outre satisfaire aux critères des activités de haute technologie (article 46(2)).
Quelles procédures sont supprimées ?
Selon l’article 28(2) de la loi sur l’investissement, les projets enregistrés selon la procédure spéciale ne passent pas par :
- l’approbation de la politique d’investissement ;
- l’évaluation technologique ;
- le rapport d’étude d’impact environnemental ;
- la planification détaillée ;
- le permis de construire ;
- les approbations, accords et autorisations dans les domaines de la construction et de la sécurité incendie.
Les lois sectorielles suivent le même principe : l’article 43(2) de la loi sur la construction de 2025 dispense de permis de construire les ouvrages relevant de la procédure spéciale, et l’article 9(1) du décret 105/2025/ND-CP les exclut de l’instruction de la conception par la police incendie.
Sur quoi l’investisseur doit-il s’engager ?
La lettre de demande doit comporter un engagement portant sur (article 47(2) du décret 96/2026/ND-CP) :
- les conditions, normes et règlements techniques applicables en matière de construction, de protection de l’environnement, de transfert de technologie et de sécurité incendie ;
- une évaluation préliminaire du projet au regard de ces exigences ;
- l’engagement de s’y conformer, de ne commettre aucun acte interdit et d’assumer l’entière responsabilité de toute infraction.
La proposition de projet doit identifier et anticiper les impacts environnementaux et les mesures d’atténuation, en lieu et place de l’évaluation environnementale préliminaire (article 28(2) de la loi sur l’investissement).
Dossier et délai
| Élément | Règle |
|---|---|
| Dossier | Points a, b, c, d, đ, g et h de l’article 32(1) du décret 96/2026/ND-CP (demande avec engagement, statut juridique, capacité financière, proposition de projet, documents relatifs au site, contrat BCC le cas échéant, autres documents) |
| Lieu de dépôt | Le comité de gestion de la zone industrielle, de la zone franche d’exportation, du parc de haute technologie ou de la zone économique |
| Examen | Conformité au plan de zonage (ou général), statut juridique et expérience, besoins en terrain, calendrier, engagement, incitations (article 47(3)–(4)) |
| Délai de l’IRC | 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier (article 47(5)(b)) |
| Après délivrance | L’IRC et l’engagement sont transmis aux autorités locales chargées de l’ordre de la construction, des sciences et technologies, de l’environnement et de la sécurité incendie (article 47(5)(c)) |
Avant le démarrage des travaux : avis accompagné d’un rapport de vérification
Pas de permis ne veut pas dire pas de formalités. Selon l’article 28(3) de la loi sur l’investissement, avant le démarrage des travaux, l’investisseur adresse à l’autorité locale chargée de l’ordre de la construction et au comité de gestion de la zone un avis d’ouverture de chantier accompagné :
- du rapport économique et technique de l’investissement de construction, établi, examiné et approuvé par l’investisseur ;
- d’un rapport de vérification de ce rapport par un organisme ou une personne qualifiés, couvrant la sécurité structurelle, la protection de l’environnement, la sécurité incendie et la conformité aux normes et règlements techniques.
Quand est-ce pertinent ?
- Adapté lorsque le projet doit démarrer tôt, que l’investisseur dispose de bureaux d’études et de vérification compétents et qu’il accepte l’entière responsabilité de la conformité.
- À examiner avec prudence lorsque la technologie est complexe, que le risque d’incendie ou d’explosion est élevé, ou que les prêteurs et assureurs attendent des approbations de l’État. Tout écart par rapport à l’engagement relève de la responsabilité de l’investisseur.
- Les obligations d’exploitation, comme l’autorisation environnementale, ne figurent pas dans la liste des dispenses de l’article 28(2) ; elles doivent être vérifiées séparément au titre de la loi sur la protection de l’environnement.
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Base juridique
| Texte | Date d’adoption | Entrée en vigueur | Remarques |
|---|---|---|---|
| Loi sur l’investissement n° 143/2025/QH15 | 11/12/2025 | 01/03/2026 | — |
| Décret 96/2026/ND-CP précisant et guidant la loi sur l’investissement | 31/03/2026 | — | — |
| Loi sur la construction n° 135/2025/QH15 | 10/12/2025 | 01/07/2026 | Article 43(2)–(3) à partir du 1er janvier 2026 |
| Décret 105/2025/ND-CP précisant la loi sur la prévention et la lutte contre l’incendie et le sauvetage | 15/05/2025 | 01/07/2025 | — |
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Remarque : cet article est fourni à titre d’information générale, sur la base de la législation en vigueur au 25 octobre 2026, et ne constitue pas un conseil juridique pour un projet donné. Seuls les textes juridiques en vietnamien font foi.
