Sécurité incendie (2) : liste des pièces pour le visa de conception et la réception
Les trois dossiers de l’investisseur : dossier police incendie (nouveau formulaire PC11), auto-instruction (formulaire PC13) et réception (formulaire PC18).
Dans cet article
- Jeu 1. Dossier d’instruction de la conception par la police incendie
- Jeu 2. Dossier d’auto-instruction incendie de l’investisseur
- Jeu 3. Dossier de réception incendie
- Dernière étape : déclaration dans la base de données incendie
- Conseils pratiques
- Base juridique
- Faites le point sur le parcours juridique de votre projet
Le deuxième article de notre série sur la sécurité incendie liste les dossiers dont l’investisseur d’une usine a besoin : le dossier d’instruction de la conception par la police incendie, le dossier d’auto-instruction de l’investisseur et le dossier de réception incendie. Les listes suivent le décret 105/2025/ND-CP modifié par le décret 347/2026/ND-CP (en vigueur le 15 septembre 2026) et la résolution 66.18/2026/NQ-CP.
Jeu 1. Dossier d’instruction de la conception par la police incendie
Pour la conception technique ou les plans d’exécution des ouvrages de l’annexe III. Selon l’article 9(4)(a) du décret 105/2025/ND-CP, modifié par l’article 14 du décret 347/2026/ND-CP :
| N° | Document | Remarques | Contrôle |
|---|---|---|---|
| 1 | Demande d’instruction de la conception incendie sur le formulaire PC11 | Utiliser le nouveau formulaire publié avec le décret 347/2026/ND-CP | ☐ |
| 2 | Documents fonciers ou document de politique d’investissement ou de construction | Par exemple l’IRC, la décision d’approbation de la politique, le bail foncier en zone industrielle | ☐ |
| 3 | Conception technique ou plans d’exécution présentant les points e et g de l’article 16(1) de la loi incendie | Alimentation de sécurité incendie ; systèmes de détection, d’extinction, d’éclairage de sécurité, d’évacuation, de désenfumage et de mise en surpression | ☐ |
- Le dossier peut être électronique ou papier et doit être validé par l’investisseur et le bureau d’études. Les documents papier sont des originaux ou des copies présentées avec les originaux (article 9(4)(c)).
- Les informations déjà présentes dans les bases de données nationales ou sectorielles doivent être récupérées par l’autorité et non demandées sur papier.
- La personne qui dépose pour le compte de l’investisseur doit disposer d’une lettre de présentation ou d’une procuration et d’une pièce d’identité (article 9(5)(a)).
- Par rapport aux règles antérieures au 15 septembre 2026, la nouvelle liste n’inclut plus le document d’instruction incendie de l’investisseur dans le dossier remis à la police ; l’investisseur doit néanmoins établir son auto-instruction sur le formulaire PC13 (jeu 2).
Jeu 2. Dossier d’auto-instruction incendie de l’investisseur
S’applique lorsque l’autorité de la construction n’instruit pas l’étude de faisabilité (article 8(1) du décret 105/2025/ND-CP). Le résultat de l’instruction des contenus de l’article 16(1) de la loi incendie est consigné sur le formulaire PC13. Le dossier interne devrait comprendre :
- Le rapport de stratégie incendie : distances, voies et aires d’accès des secours, évacuation, résistance au feu, compartimentage, désenfumage.
- Le plan de masse incendie, les plans d’évacuation et les plans de compartimentage.
- La classification du danger d’incendie et d’explosion de chaque bâtiment de production et entrepôt (base des seuils de l’annexe III et des exigences de la QCVN 06:2022/BXD).
- Le rapport de vérification de la conception de construction couvrant la sécurité incendie (article 26(5) de la loi sur la construction de 2025).
- Le résultat de l’auto-instruction sur le formulaire PC13.
Si la conception change pendant les travaux, l’investisseur doit établir la conception modifiée et l’auto-instruire avant de poursuivre les travaux (article 8(1)).
Jeu 3. Dossier de réception incendie
Selon l’article 8(3) du décret 105/2025/ND-CP, le dossier de réception de l’alimentation de sécurité incendie et des équipements et systèmes de sécurité incendie comprend :
| N° | Document | Contrôle |
|---|---|---|
| 1 | Document d’instruction de la police incendie avec la conception tamponnée ; conception modifiée approuvée par l’investisseur (le cas échéant) | ☐ |
| 2 | Document de réception incendie de l’investisseur sur le formulaire PC18 | ☐ |
| 3 | Certificats de contrôle des équipements de sécurité incendie (le cas échéant) | ☐ |
| 4 | Procès-verbaux de réception partielle et globale des systèmes de sécurité incendie et de l’alimentation de sécurité | ☐ |
| 5 | Plans de récolement des systèmes de sécurité incendie et de l’alimentation de sécurité | ☐ |
| 6 | Manuels d’exploitation et de maintenance des équipements, systèmes de sécurité incendie et systèmes associés | ☐ |
Les documents de réception des points a–đ de l’article 16(1) (distances, accès, évacuation, compartimentage, désenfumage) suivent le droit de la construction et sont joints au dossier de réception des travaux (article 8(2)(c) ; article 24 du décret 207/2026/ND-CP).
Dernière étape : déclaration dans la base de données incendie
Depuis le 15 septembre 2026, l’investisseur organise la réception incendie, est juridiquement responsable du résultat et doit le déclarer dans la base de données nationale de prévention et de lutte contre l’incendie, de sauvetage et d’alarme incendie avant la mise en exploitation des ouvrages (article 12(1)(đ) du décret 105/2025/ND-CP, modifié par l’article 16 du décret 347/2026/ND-CP).
Ce qui a changé en matière de réception : voir Sécurité incendie (3) : la réception incendie à partir du 1er juillet 2026.
Conseils pratiques
- Fixez la classification du danger d’incendie dès l’esquisse ; c’est elle qui détermine si les ouvrages doivent être instruits.
- Utilisez un seul jeu de plans incendie cohérent pour les trois procédures (instruction incendie, permis de construire, réception) afin d’éviter les écarts.
- Exigez des fournisseurs d’équipements incendie qu’ils livrent les certificats de contrôle avec chaque livraison.
- Réalisez les essais intégrés (détection, pompes, désenfumage, portes coupe-feu) avant la réception globale et consignez-les séparément.
Base juridique
| Texte | Date d’adoption | Entrée en vigueur | Remarques |
|---|---|---|---|
| Loi sur la prévention et la lutte contre l’incendie et le sauvetage n° 55/2024/QH15, modifiée par les lois 118/2025/QH15 et 135/2025/QH15 | — | 01/07/2025 | Texte consolidé 58/VBHN-VPQH du 23 mars 2026 |
| Décret 105/2025/ND-CP précisant la loi sur la prévention et la lutte contre l’incendie et le sauvetage | 15/05/2025 | 01/07/2025 | — |
| Décret 347/2026/ND-CP modifiant le décret 105/2025/ND-CP et des décrets connexes | 08/09/2026 | 15/09/2026 | — |
| Résolution 66.18/2026/NQ-CP sur la décentralisation, la réduction et la simplification des procédures administratives et des conditions d’activité | 18/05/2026 | 01/07/2026 – 28/02/2027 | — |
| Décret 207/2026/ND-CP précisant la loi sur la construction pour la gestion de la qualité, l’exécution et la maintenance | 13/06/2026 | 01/07/2026 | — |
Faites le point sur le parcours juridique de votre projet
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Remarque : cet article est fourni à titre d’information générale, sur la base de la législation en vigueur au 25 octobre 2026, et ne constitue pas un conseil juridique pour un projet donné. Seuls les textes juridiques en vietnamien font foi.
